Article R*4351-1 (version du 26 avril 2008)

Version en vigueur du 26 avril 2008 au 1 mai 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 avril 2008 au 1 mai 2018

Sont applicables en Polynésie française, au livre Ier, les dispositions des articles R. * 4122-14 à R. * 4122-24 et R. * 4139-14 à R. * 4139-22 .