Article A121-1 (version du 30 avril 2008)

Version en vigueur depuis le 30 avril 2008

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 30 avril 2008

Le dépôt de la convention mentionnée à l'article R. 122-5 est accompagné des documents suivants : 1° Les statuts de l'association sportive cédante, ainsi que les bilans et compte de résultat de la dernière saison sportive et le budget de la saison en cours ; 2° Les statuts du cessionnaire, ainsi que les bilans et compte de résultat de la dernière saison sportive et le budget de la saison en cours.