Article A131-2

Les décisions réglementaires publiées par voie électronique en application du deuxième alinéa de l'article R. 131-36 , entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. L'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.