Article A131-6

S'agissant du format utilisé pour leur publication : ― les décisions doivent être consultables directement à l'écran sans ajout de logiciels complémentaires hors navigateur ; ― elles doivent pouvoir être consultables hors ligne via un téléchargement sous forme de fichier au standard ouvert visualisable sans logiciel supplémentaire ou à l'aide de logiciels gratuits ; ― aucun système d'exploitation ne doit être imposé.