Article A141-1 (version du 30 avril 2008)

Version en vigueur du 30 avril 2008 au 9 janvier 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 2008 au 9 janvier 2023

Pour l'application de l'article R. 141-4 , le Comité national olympique et sportif français, 1 avenue Pierre de Coubertin à Paris 13°, est autorisé à reverser les subventions reçues de l'Etat à des sportifs de haut niveau au titre des aides personnalisées.