Article A142-17 (version du 30 avril 2008)

Version en vigueur du 30 avril 2008 au 14 février 2015

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Version en vigueur du 30 avril 2008 au 14 février 2015

La commission de l'information et de la sécurité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres. La commission de l'information et de la sécurité élabore son règlement intérieur.