Article A142-28 (version du 30 avril 2008)

Version en vigueur du 30 avril 2008 au 24 mai 2009

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 2008 au 24 mai 2009

La présidence et la vice-présidence des sous-commissions sont organisées suivant une procédure identique à celle concernant la commission plénière. Le tirage au sort prévu à l'article A. 142-24 , est effectué séparément pour chacune des sous-commissions et pour la commission plénière.