Article A211-64 (version du 29 avril 2015)

Version en vigueur du 29 avril 2015 au 17 avril 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 avril 2015 au 17 avril 2016

Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS) sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dans les conditions fixées à la présente sous-section.