Article A212-15 (version du 30 avril 2008)

Version en vigueur du 30 avril 2008 au 31 décembre 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 2008 au 31 décembre 2020

Le ministre chargé de la jeunesse et des sports fixe, par instruction, les conditions dans lesquelles peut être attribué le diplôme aux candidats ayant suivi une formation expérimentale mise en place sous son autorité.