Article A212-31 (version du 30 avril 2008)

Version en vigueur du 30 avril 2008 au 10 mars 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 2008 au 10 mars 2012

Un organisme habilité, deux mois au moins avant le début de chaque formation, demande, au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la constitution du jury correspondant.