Article A212-34 (version du 30 avril 2008)

Version en vigueur du 30 avril 2008 au 10 mars 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 2008 au 10 mars 2012

Le jury, après délibération, propose au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative la délivrance des unités capitalisables.