Article A212-34 (version du 10 mars 2012)

Version en vigueur du 10 mars 2012 au 1 janvier 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 10 mars 2012 au 1 janvier 2016

Le jury, après délibération, propose au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale la délivrance des unités capitalisables.