Article A212-35 (version du 14 février 2015)

Version en vigueur du 14 février 2015 au 1 janvier 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 février 2015 au 1 janvier 2016

Les décisions de délivrance d'une unité capitalisable font l'objet d'un arrêté pris par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.