Article A212-184

En application de l'article R. 212-89 , les déclarations sont adressées au préfet de la région Rhône-Alpes (direction régionale de la jeunesse et des sports). La déclaration est complétée de toutes pièces permettant un examen comparatif entre les compétences attestées par les diplômes, certificats et autres titres que l'intéressé a acquis dans le but d'exercer la profession de moniteur de ski et les compétences exigées par les règles nationales.