Article A212-192 (version du 30 avril 2008)

Version en vigueur du 30 avril 2008 au 29 janvier 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 2008 au 29 janvier 2010

Le déclarant doit apporter la preuve de l'assurance couvrant sa responsabilité civile et celle des personnes qu'il encadre, conformément aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur en France.