Article A212-193 (version du 30 avril 2008)

Version en vigueur du 30 avril 2008 au 29 janvier 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 2008 au 29 janvier 2010

Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne (UE) ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) souhaitant enseigner, encadrer, entraîner ou animer contre rémunération la plongée subaquatique sur le territoire national à titre occasionnel sans y être établis, prévus aux articles R. 212-90 et R. 212-91 , doivent se conformer aux dispositions du présent paragraphe.