Article A212-195 (version du 30 avril 2008)

Version en vigueur du 30 avril 2008 au 29 janvier 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 2008 au 29 janvier 2010

Lorsque le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur surseoit à la délivrance du récépissé de déclaration, sa décision est motivée et comporte, le cas échéant, tous les renseignements permettant, dans les meilleurs délais, l'accomplissement du ou des tests exigés.