Article A222-1 (version du 30 avril 2008)

Version en vigueur du 30 avril 2008 au 8 juillet 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 2008 au 8 juillet 2011

Toute personne physique ou morale désirant exercer l'activité d'agent sportif visée à l'article L. 222-6 doit déposer une demande de licence d'agent sportif auprès de la fédération sportive délégataire concernée, selon les modalités définies à la présente sous-section.