Article A222-14 (version du 30 avril 2008)

Version en vigueur du 30 avril 2008 au 8 juillet 2011

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 2008 au 8 juillet 2011

La demande d'homologation est présentée par la fédération au délégué à l'emploi et aux formations du ministère des sports conformément au dossier type de demande d'homologation figurant en annexe II-19 du présent code. L'homologation est délivrée au moins deux mois avant la date de la première épreuve de l'examen.