Article A312-6 (version du 30 avril 2008)

Version en vigueur depuis le 30 avril 2008

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 30 avril 2008

La demande d'homologation et le dossier qui l'accompagne, signés par le propriétaire, sont établis en trois exemplaires ; ce chiffre est porté à six pour les catégories d'enceintes sportives soumises à l'avis de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives.