Article A322-5 (version du 30 avril 2008)

Version en vigueur depuis le 30 avril 2008

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 30 avril 2008

Lorsque les installations d'une piscine ou d'une baignade aménagée subissent des modifications, ces dernières doivent être déclarées selon la procédure prévue à l'article A. 322-4 .