Article A322-40

Sous réserve des dispositions de l'article A. 322-41 , les exploitants des établissements existants au 6 juillet 1999 doivent se conformer aux dispositions de l'article A. 322-20 , du deuxième alinéa de l'article A. 322-24 , du premier alinéa de l'article A. 322-25 , de l'article A. 322-27 , du deuxième alinéa de l'article A. 322-29, des deuxième et troisième alinéas de l'article A. 322-32 , des articles A. 322-33 , A. 322-37 et A. 322-38.