Article A322-58 (version du 30 avril 2008)

Version en vigueur du 30 avril 2008 au 15 mai 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 2008 au 15 mai 2016

Les dispositions des articles A. 322-44 à A. 322-45 ainsi que les dispositions de l'article A. 322-47 s'appliquent aux établissements concernés par le présent paragraphe.