Article A322-123 (version du 30 avril 2008)

Version en vigueur du 30 avril 2008 au 1 septembre 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 2008 au 1 septembre 2017

Les établissements visés à l'article A. 322-116 sont placés sous la surveillance du représentant de l'Etat dans le département. Ils sont soumis à un contrôle de conformité et à des inspections ultérieures.