Article A331-32 (version du 30 avril 2008)

Version en vigueur depuis le 30 avril 2008

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 30 avril 2008

Le montant minimum des garanties prévues par la police d'assurance visée à l'article R. 331-30 est fixé : ― pour la réparation des dommages corporels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile, à 6 100 000 euros par sinistre ; ― pour la réparation des dommages matériels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile, à 500 000 euros par sinistre.