Article A411-7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article A. 411-10 , au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa : -les décisions générales ou catégorielles relatives aux modalités de recrutement ou de rémunération des personnels ; -les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des agents contractuels visés aux articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; -les actes relatifs à la rémunération des fonctionnaires détachés sur un contrat de droit public ; -les acquisitions et aliénations immobilières ; -les baux autres que les baux domaniaux ; -les marchés autres que les marchés à bons de commande ; -les bons de commandes ; -les conventions ou décisions portant attribution de prêts ou de subvention prises par l'ordonnateur principal du CNDS. Sont soumis à avis préalable : -les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.