Article A421-4 (version du 30 avril 2008)

Version en vigueur du 30 avril 2008 au 14 février 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 2008 au 14 février 2015

La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport définit les priorités territoriales en cohérence avec les directives de l'établissement concernant la répartition des subventions attribuées au niveau local et dans le respect des compétences de la collectivité territoriale de Mayotte. Elle émet un avis sur l'attribution des subventions de fonctionnement destinées aux associations sportives locales.