Article R223-7 (version du 16 mai 2008)

Version en vigueur du 16 mai 2008 au 3 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 mai 2008 au 3 juillet 2016

Les avis du Conseil d'Etat rendus en application des dispositions des deux articles précédents portent l'une des mentions suivantes : " Le Conseil d'Etat " ou " le Conseil d'Etat (section du contentieux) " ou " le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° et n° sous-sections réunies) " ou " le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° sous-section) ".