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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 41 %
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Les organismes chargés d'établir et de publier les comptes consolidés ou combinés d'un groupe au sens de l'article L. 212-7 Suppression : ou d'un conglomérat financier au sens de l'article L. 212-7-5 soumis à la surveillance complémentaire de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fournissent en outre un rapport décrivant également le dispositif de contrôle interne du groupeSuppression : ou du conglomérat financier. Ce rapport contient notamment une description des éléments mentionnés à l'article R. 213-1 Suppression : ,Ajout : et à l'article R. 213-6 Suppression : et aux III et IV de l'article R.Suppression : 213-11 .