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Version en vigueur du 28 mai 2008 au 13 décembre 2019
Pour l'application de la présente partie à Saint-Martin : 1° Le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat " ; 2° Le mot : " département " est remplacé par les mots : " à Saint-Martin " ; 3° Les mots : " tribunal d'instance " et : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".