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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juin 2008 au 25 juillet 2009
Version en vigueur du 19 mars 2014 au 3 octobre 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : Tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, légalement établi, pour l'exercice de la profession d'entrepreneur de grande remise et de tourisme, dans un de ces Etats, peut exercer cette profession de façon temporaire et occasionnelle en France. Toutefois, lorsque la profession d'entrepreneur de grande remise et de tourisme ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit avoir exercé cette profession dans cet Etat pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation.
Nouvelle version :
Suppression : ToutAjout : I.-Leressortissant
Suppression :
Ajout : fait
Ajout : de contrevenir à l'article L. 231-3 est puni
d'un
Suppression : Etat
Ajout : an
Suppression : membre
Ajout : d'emprisonnement
Ajout : et d'une amende
de
Suppression : la
Ajout : 15
Suppression : Communauté
Ajout : 000
Suppression : européenne
Ajout : €.
Suppression : ou
Ajout : II.-Les
Suppression : d'un
Ajout : personnes
Suppression : Etat
Ajout : physiques
Suppression : partie
Ajout : reconnues
Suppression : à
Ajout : coupables
Suppression : l'accord
Ajout : de
Suppression : sur
Ajout : l'infraction
Suppression : l'Espace
Ajout : prévue
Suppression : économique
Ajout : au
Suppression : européen,
Ajout : I
Suppression : légalement
Ajout : encourent
Suppression : établi
Ajout : également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension
, pour
Suppression : l'exercice
Ajout : une
Suppression : de
Ajout : durée
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : profession
Ajout : cinq
Suppression : d'entrepreneur
Ajout : ans
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : grande
Ajout : plus,
Suppression : remise
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : permis
de
Suppression : tourisme
Ajout : conduire ; 2° L'immobilisation
,
Suppression : dans
Ajout : pour
Suppression : un
Ajout : une
Suppression : de
Ajout : durée
Suppression : ces
Ajout : d'un
Suppression : Etats
Ajout : an au plus
,
Suppression : peut
Ajout : du
Suppression : exercer
Ajout : véhicule
Suppression : cette
Ajout : qui
Suppression : profession
Ajout : a
Suppression : de
Ajout : servi
Suppression : façon
Ajout : à
Suppression : temporaire
Ajout : commettre
Suppression : et
Ajout : l'infraction
Suppression : occasionnelle
Ajout : ;
Suppression : en
Ajout : 3°
Suppression : France
Ajout : La confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction