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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
148 mots ajoutés93 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : ToutAjout : I.-Le Suppression : ressortissantAjout : fait Ajout : de contrevenir à l'article L. 231-3 est puni d'un Suppression : EtatAjout : an Suppression : membreAjout : d'emprisonnement Ajout : et d'une amende de Suppression : laAjout : 15 Suppression : CommunautéAjout : 000
Suppression : européenne
Ajout : €.
Suppression : ou
Ajout : II.-Les
Suppression : d'un
Ajout : personnes
Suppression : Etat
Ajout : physiques
Suppression : partie
Ajout : reconnues
Suppression : à
Ajout : coupables
Suppression : l'accord
Ajout : de
Suppression : sur
Ajout : l'infraction
Suppression : l'Espace
Ajout : prévue
Suppression : économique
Ajout : au
Suppression : européen,
Ajout : I
Suppression : légalement
Ajout : encourent
Suppression : établi
Ajout : également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension
, pour
Suppression : l'exercice
Ajout : une
Suppression : de
Ajout : durée
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : profession
Ajout : cinq
Suppression : d'entrepreneur
Ajout : ans
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : grande
Ajout : plus,
Suppression : remise
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : permis
de
Suppression : tourisme
Ajout : conduire ; 2° L'immobilisation
,
Suppression : dans
Ajout : pour
Suppression : un
Ajout : une
Suppression : de
Ajout : durée
Suppression : ces
Ajout : d'un
Suppression : Etats
Ajout : an au plus
,
Suppression : peut
Ajout : du
Suppression : exercer
Ajout : véhicule
Suppression : cette
Ajout : qui
Suppression : profession
Ajout : a
Suppression : de
Ajout : servi
Suppression : façon
Ajout : à
Suppression : temporaire
Ajout : commettre
Suppression : et
Ajout : l'infraction
Suppression : occasionnelle
Ajout : ;
Suppression : en
Ajout : 3°
Suppression : France
Ajout : La confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction
.
Suppression : Toutefois,
Ajout : III.-Les
Suppression : lorsque
Ajout : personnes
Suppression : la
Ajout : morales
Suppression : profession
Ajout : déclarées
Suppression : d'entrepreneur
Ajout : responsables
Suppression : de
Ajout : pénalement,
Suppression : grande
Ajout : dans
Suppression : remise
Ajout : les
Suppression : et
Ajout : conditions
Suppression : de
Ajout : prévues
Suppression : tourisme
Ajout : à
Suppression : ou
Ajout : l'article
Suppression : la
Ajout : 121-2
Suppression : formation
Ajout : du
Suppression : y
Ajout : code
Suppression : conduisant
Ajout : pénal,
Suppression : n'est
Ajout : de
Suppression : pas
Ajout : l'infraction
Suppression : réglementée
Ajout : prévue
Suppression : dans
Ajout : au
Suppression : l'Etat
Ajout : I
Suppression : d'établissement
Ajout : du présent article encourent
,
Suppression : le
Ajout : outre
Suppression : prestataire
Ajout : l'amende,
Suppression : doit
Ajout : suivant
Suppression : avoir
Ajout : les
Suppression : exercé
Ajout : modalités
Suppression : cette
Ajout : prévues
Suppression : profession
Ajout : à
Suppression : dans
Ajout : l'article
Suppression : cet
Ajout : 131-38
Suppression : Etat
Ajout : du
Suppression : pendant
Ajout : même
Suppression : au
Ajout : code,
Suppression : moins
Ajout : les
Suppression : deux
Ajout : peines
Suppression : ans
Ajout : prévues
Suppression : au
Ajout : aux
Suppression : cours
Ajout : 8°
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : dix
Ajout : 9°
Suppression : années
Ajout : de
Suppression : qui
Ajout : l'article
Suppression : précèdent
Ajout : 131-39
Suppression : la
Ajout : dudit
Suppression : prestation
Ajout : code
.