Article D731-1 (version du 5 juin 2008)

Version en vigueur du 5 juin 2008 au 1 janvier 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 juin 2008 au 1 janvier 2020

Les tribunaux de grande instance de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville ont des chambres commerciales.