Article 1014 (version du 5 juin 2008)

Version en vigueur du 5 juin 2008 au 9 novembre 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 juin 2008 au 9 novembre 2014

Après le dépôt des mémoires, cette formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation.