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I.Suppression : -Ajout : – La réassurance est l'activité d'un organisme, autre qu'un véhicule de titrisation mentionné à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 310-1-2 du code des assurancesSuppression : , Suppression : qui consiste à accepter des risques d'assurance cédés soit par les mutuelles ou unions régies par le livre II du présent code, Suppression : soit par les institutions de prévoyance régies par les dispositions du titre III duAjout : définie Suppression : livreAjout : aux Suppression : IXAjout : I Suppression : duAjout : et Suppression : codeAjout : II de Suppression : la sécurité sociale, soit par une entreprise d'assurance ou par une entreprise deAjout : l'article Suppression : réassuranceAjout : L. Suppression : La réassurance financière limitée (dite " réassurance finite ") est la réassurance en vertu de laquelle la perte maximale potentielle du réassureur, découlant d'un transfert significatif à la fois des risques liés à la souscription et des risques liés à l'échéance des paiements, excède, à concurrence d'un montant important mais limité, les primes dues par la cédante sur toute la duréeAjout : 310-1-1 du Suppression : contrat. Cette réassurance présente en outre l'une au moinsAjout : code des Suppression : deux caractéristiques suivantes : 1° Elle prend en compte explicitement la valeur temporelle de l'argent ; 2° Elle prévoit un partage contractuel qui vise à lisser dans le temps les répercussions économiques du transfert du risque réassuré en vue d'atteindre un niveau déterminé de transfert deAjout : assurances Suppression : risque. II.Suppression : -Ajout : – Outre les mutuelles mentionnées au 1° de l'article L. 111-1 et unions exerçant la même activité, sont autorisées à exercer en France l'activité de réassurance les mutuelles et unions ayant la réassurance pour activité exclusive, dont le siège social est situé en France et qui sont agréées dans les conditions définies à l'article L. Suppression : 211-7-2Ajout : 211-8-1 .