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Les dispositions de la Suppression : premièreAjout : présente partie Suppression : du présent code sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : 1° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat. 2° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité départementale. 3° (Abrogé). 4° Le III de l'article 18 est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Le marché peut toutefois prévoir que les modalités d'actualisation du prix sont fixées par référence à un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte." 5° Le IV de l'article 18 est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Le marché peut toutefois prévoir que les modalités de calcul de la révision du prix sont fixées par référenceAjout : s'appliquent à Suppression : un arrêté du représentant de l'Etat Suppression : à Mayotte." 6° Pour l'application du I de l'article 22 : a) Le 3° est rédigé comme suit : "3° Lorsqu'il s'agit d'une commune de 7 500 habitants et Suppression : plus, le maire ou son représentant, président, et quatre membres du conseil municipal élus en son sein à Suppression : la représentation proportionnelle au plus fort reste ;" b) Le 4° est rédigé comme suit : "4° Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 7 500Ajout : ses Suppression : habitants,Ajout : établissements Suppression : leAjout : publics Suppression : maireAjout : ayant Suppression : ouAjout : un Suppression : sonAjout : caractère Suppression : représentant,Ajout : autre Suppression : président,Ajout : qu'industriel et Suppression : deux membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; " 7° Pour l'application du I de l'article 24, le e est rédigé comme suit : "e) En outreAjout : commercial, Suppression : lorsqu'une qualification professionnelle est exigée des candidats pour participer à un concours,Ajout : y Suppression : auAjout : compris Suppression : moinsAjout : lorsqu'ils Suppression : unAjout : exercent Suppression : quartAjout : l'une des Suppression : membres du jury ont cette qualification ou une qualification équivalente. Ils sont désignés par le président du jury." 8° Pour l'application du I de l'article 46, les 1° et 2° sont rédigé comme suit : "1° Les pièces prévues aux articles R. 312-4 ou R. 312-7 du code du travail applicable à Mayotte ; ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché ; "2° Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. "Un arrêté duAjout : activités Suppression : représentantAjout : d'opérateurs de Suppression : l'Etat à Mayotte fixe la liste des administrations et organismes compétents ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales pouvant donnerAjout : réseaux Suppression : lieuAjout : énumérées à Suppression : délivrance du certificat." 9° Pour l'application de l'article Suppression : 55, les dispositions de la seconde phrase du dernier alinéa ne sont pasAjout : 135 Suppression : applicables. Suppression : 10° Pour l'application de l'article 56 : a) Le deuxième alinéa du I est complété par lesAjout : Sauf dispositions Suppression : suivantes : " En l'absence de mention expresse relative au mode de transmission choisi, le pouvoir adjudicateur est réputé avoir retenu le seul mode de transmission sur support papier. Dans cette hypothèseAjout : contraires, les Suppression : candidatures et les offres transmises par voie électronique sont irrégulières et doivent être rejetées. ” b) Les II et III sontAjout : règles applicables à Suppression : compter du 1er janvier 2014. 11° L'article 98 est rédigé comme suit : "Art. 98. - Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder 45 jours. "Toutefois, cetteAjout : l'Etat Suppression : limiteAjout : le Suppression : estAjout : sont Suppression : portéeAjout : également à Suppression : : "a) 60 jours pour les communes et les établissements publicsAjout : ceux de Suppression : coopération intercommunale ; "b) 50 jours pour lesAjout : ses établissements publics Suppression : de santé et les établissements du service de santé des armées. "Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai. "Un décretAjout : auxquels Suppression : préciseAjout : s'appliquent les Suppression : modalités d'applicationAjout : dispositions du présent Suppression : article à Mayotte." 12° Pour l'application de l'article 40, à la première phrase du 1° et du 2° du III, après les mots : "ainsi que" , sont insérés les mots : ", à compter du 1er janvier 2014," . 13° Pour l'application de l'article 41, au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : "A compter du 1er janvier 2014,"Ajout : code.