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Ajout · Suppression
Les dispositions de la Suppression : premièreAjout : présente partie Suppression : du présent code sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : 1° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat. 2° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité départementale. 3° (Abrogé). 4° Le III de l'article 18 est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Le marché peut toutefois prévoir que les modalités d'actualisation du prix sont fixées par référence à un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte." 5° Le IV de l'article 18 est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Le marché peut toutefois prévoir que les modalités de calcul de la révision du prix sont fixées par référenceAjout : s'appliquent à Suppression : un arrêté du représentant de l'Etat Suppression : à Mayotte." 6° Pour l'application du I de l'article 22 : a) Le 3° est rédigé comme suit : "3° Lorsqu'il s'agit d'une commune de 7 500 habitants et plus, le maire ou son représentant, président, et quatre membres du conseil municipal élus en son sein
Suppression :
à
Suppression : la représentation proportionnelle au plus fort reste ;" b) Le 4° est rédigé comme suit : "4° Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 7 500
Ajout : ses
Suppression : habitants,
Ajout : établissements
Suppression : le
Ajout : publics
Suppression : maire
Ajout : ayant
Suppression : ou
Ajout : un
Suppression : son
Ajout : caractère
Suppression : représentant,
Ajout : autre
Suppression : président,
Ajout : qu'industriel
et
Suppression : deux membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; " 7° Pour l'application du I de l'article 24, le e est rédigé comme suit : "e) En outre
Ajout : commercial
,
Suppression : lorsqu'une qualification professionnelle est exigée des candidats pour participer à un concours,
Ajout : y
Suppression : au
Ajout : compris
Suppression : moins
Ajout : lorsqu'ils
Suppression : un
Ajout : exercent
Suppression : quart
Ajout : l'une
des
Suppression : membres du jury ont cette qualification ou une qualification équivalente. Ils sont désignés par le président du jury." 8° Pour l'application du I de l'article 46, les 1° et 2° sont rédigé comme suit : "1° Les pièces prévues aux articles R. 312-4 ou R. 312-7 du code du travail applicable à Mayotte ; ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché ; "2° Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. "Un arrêté du
Ajout : activités
Suppression : représentant
Ajout : d'opérateurs
de
Suppression : l'Etat à Mayotte fixe la liste des administrations et organismes compétents ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales pouvant donner
Ajout : réseaux
Suppression : lieu
Ajout : énumérées
à
Suppression : délivrance du certificat." 9° Pour l'application de
l'article
Suppression : 55, les dispositions de la seconde phrase du dernier alinéa ne sont pas
Ajout : 135
Suppression : applicables
.
Suppression : 10° Pour l'application de l'article 56 : a) Le deuxième alinéa du I est complété par les
Ajout : Sauf
dispositions
Suppression : suivantes : " En l'absence de mention expresse relative au mode de transmission choisi, le pouvoir adjudicateur est réputé avoir retenu le seul mode de transmission sur support papier. Dans cette hypothèse
Ajout : contraires
, les
Suppression : candidatures et les offres transmises par voie électronique sont irrégulières et doivent être rejetées. ” b) Les II et III sont
Ajout : règles
applicables à
Suppression : compter du 1er janvier 2014. 11° L'article 98 est rédigé comme suit : "Art. 98. - Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder 45 jours. "Toutefois, cette
Ajout : l'Etat
Suppression : limite
Ajout : le
Suppression : est
Ajout : sont
Suppression : portée
Ajout : également
à
Suppression : : "a) 60 jours pour les communes et les établissements publics
Ajout : ceux
de
Suppression : coopération intercommunale ; "b) 50 jours pour les
Ajout : ses
établissements publics
Suppression : de santé et les établissements du service de santé des armées. "Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai. "Un décret
Ajout : auxquels
Suppression : précise
Ajout : s'appliquent
les
Suppression : modalités d'application
Ajout : dispositions
du présent
Suppression : article à Mayotte." 12° Pour l'application de l'article 40, à la première phrase du 1° et du 2° du III, après les mots : "ainsi que" , sont insérés les mots : ", à compter du 1er janvier 2014," . 13° Pour l'application de l'article 41, au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : "A compter du 1er janvier 2014,"