Article L533-9 (version du 27 juin 2008)

Version en vigueur du 27 juin 2008 au 4 décembre 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 juin 2008 au 4 décembre 2015

L'Etat assure une information et une participation du public précoces et effectives avant de prendre des décisions autorisant ou non la dissémination volontaire dans l'environnement et la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés.