Article L236-31

La fusion transfrontalière prend effet : 1° En cas de création d'une société nouvelle, conformément à l'article L. 236-4 ; 2° En cas de transmission à une société existante, selon les prévisions du contrat, sans toutefois pouvoir être antérieure au contrôle de légalité, ni postérieure à la date de clôture de l'exercice en cours de la société bénéficiaire pendant lequel a été réalisé ce contrôle. La nullité d'une fusion transfrontalière ne peut pas être prononcée après la prise d'effet de l'opération.