Article D112-15 (version du 13 juillet 2008)

Version en vigueur depuis le 13 juillet 2008

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 13 juillet 2008

Les avocats appartenant aux cadres de réserve d'un autre corps statutaire de l'armée professionnelle ne peuvent, quelle que soit la durée d'exercice effectif de la profession d'avocat depuis leur inscription au tableau d'un barreau, être nommés dans la hiérarchie du cadre des officiers défenseurs à un grade d'assimilation inférieur au grade détenu dans cette autre réserve.