Article D112-20

Outre les cas dans lesquels ils peuvent être relevés de leur emploi dans les conditions prévues par l'article L. 83 du code du service national , les officiers défenseurs sont rayés des cadres par décision du ministre chargé des armées : – lorsqu'ils atteignent la limite d'âge fixée par l'article D. 112-6 ; – lorsqu'ils cessent d'être inscrits au tableau d'un barreau ; – sur leur demande, agréée par le ministre chargé des armées ; – pour inaptitude médicalement établie.