Article D112-22 (version du 13 juillet 2008)

Version en vigueur du 13 juillet 2008 au 3 juillet 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 juillet 2008 au 3 juillet 2014

Les dispositions des articles D. 111-4 et D. 111-5 sont applicables respectivement au chef du parquet et au chef du service du greffe de la juridiction des forces armées du temps de guerre.