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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 85 %

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Version en vigueur du 13 juillet 2008 au 3 juillet 2014

Version en vigueur depuis le 3 juillet 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles D. 221-1 et D. 221-2 sont applicables par les juridictions des forces armées du temps de guerre.
Nouvelle version :
Les ~~Suppression : dispositions~~Ajout : droits Ajout : perçus à la diligence de l'officier greffier, à l'occasion de la délivrance des ~~Suppression : articles~~Ajout : copies ~~Suppression : D.~~Ajout : de ~~Suppression : 221-1~~Ajout : pièces Ajout : de procédure et ~~Suppression : D.~~Ajout : extraits ~~Suppression : 221-2~~Ajout : de Ajout : jugement, sont ~~Suppression : applicables~~Ajout : versés ~~Suppression : par~~Ajout : périodiquement ~~Suppression : les~~Ajout : au ~~Suppression : juridictions~~Ajout : Trésor ~~Suppression : des~~Ajout : et ~~Suppression : forces~~Ajout : imputés ~~Suppression : armées~~Ajout : au Ajout : compte Recettes accidentelles à différents titres » du ~~Suppression : temps~~Ajout : budget de ~~Suppression : guerre~~Ajout : l'exercice courant.