Article D269-3 (version du 13 juillet 2008)

Version en vigueur depuis le 13 juillet 2008

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 13 juillet 2008

Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances fixe la liste des dépenses, autres que les frais de justice, payables par régie d'avances.