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14 mots ajoutés15 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Le recouvrement est opéré au nom de la République française selon les dispositions de l'article L. 261-12 . Il est effectué dans les conditions prévues par les articles ~~Suppression : 76, 77~~Ajout : 108 ~~Suppression : et~~Ajout : à ~~Suppression : 78~~Ajout : 110 du décret n° ~~Suppression : 62-1587~~Ajout : 2012-1246 du ~~Suppression : 29~~Ajout : 7 ~~Suppression : décembre~~Ajout : novembre ~~Suppression : 1962~~

Ajout : 2012

~~Suppression : portant~~

Ajout : relatif

~~Suppression : règlement~~

Ajout : à

~~Suppression : général~~

Ajout : la

~~Suppression : sur~~

Ajout : gestion

~~Suppression : la~~

Ajout : budgétaire

~~Suppression : comptabilité~~

Ajout : et

Ajout : comptable

publique et par l'article 2, deuxième alinéa (1 et 2) et les articles 3 à 11,

~~Suppression :~~

17 et 19 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor et compte tenu des dispositions mentionnées à l'article D. 269-23 .