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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Sont punis d'une amende de 30 000 € : 1° L'aliénation d'archives classées sans information de l'acquéreur de l'existence du classement dans les conditions prévues à l'article L. 212-24 ; 2° ~~Suppression : La réalisation,~~Ajout : Toute ~~Suppression : sans~~Ajout : opération ~~Suppression : l'autorisation~~Ajout : susceptible ~~Suppression : administrative~~Ajout : de ~~Suppression : prévue~~Ajout : modifier ~~Suppression : à~~Ajout : ou ~~l'article~~

Suppression :

Ajout : d'altérer

~~Suppression : L.~~

Ajout : des

~~Suppression : 212-25~~

Ajout : archives

Ajout : classées

~~Suppression : de~~

Ajout : ainsi

Ajout : que

toute

~~Suppression : opération~~

Ajout : division

~~Suppression : susceptible~~

Ajout : ou

~~Suppression : de~~

Ajout : aliénation

~~Suppression : modifier~~

Ajout : par

~~Suppression : ou~~

Ajout : lot

~~Suppression : d'altérer~~

Ajout : ou

~~Suppression : des~~

Ajout : pièce

~~Suppression : archives~~

Ajout : d'archives

classées

Ajout : ,

Ajout : réalisées sans les autorisations administratives prévues à l'article L. 212-25

; 3° Le refus de présentation d'archives classées ou en instance de classement aux agents mentionnés à l'article L. 212-22 ; 4° Le déplacement d'archives classées d'un lieu dans un autre en infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-23 ; 5° L'absence de notification d'une transmission d'archives classées par voie de succession, de partage, de donation ou de legs, en infraction aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 212-23.