Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 11 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
5 mots ajoutés7 mots supprimés
Les autorités bénéficiaires de la délégation de signature du ministre chargé du budget pour saisir la commission des infractions fiscales prévue à l'article R. * 228-1 sont le directeur général des finances publiques, l'adjoint au directeur général chargé de la fiscalité, le Suppression : sous-directeur chargé deAjout : chef Suppression : laAjout : du Suppression : sous-directionAjout : service du contrôle fiscal et le chef du bureau Ajout : des affaires Suppression : particulièresAjout : fiscales et Suppression : affaires pénales.