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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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Version en vigueur du 15 septembre 2016 au 31 mai 2018

Version en vigueur du 31 mai 2018 au 14 juillet 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les autorités bénéficiaires de la délégation de signature du ministre chargé du budget pour saisir la commission des infractions fiscales prévue à l'article R. * 228-1 sont le directeur général des finances publiques, l'adjoint au directeur général, le chef du service du contrôle fiscal, le sous-directeur des dossiers fiscaux et de l'action pénale et le chef du bureau de l'action pénale.
Nouvelle version :
Les autorités bénéficiaires de la délégation de signature du ministre chargé du budget pour saisir la commission des infractions fiscales prévue à l'article R. * 228-1 sont le directeur général des finances publiques, l'adjoint au directeur général, le chef du service du contrôle fiscal, le sous-directeur Ajout : de l'organisation du contrôle fiscal, le sous-directeur des dossiers fiscaux et de l'action pénale et le chef du bureau de l'action pénale.