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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 14 juillet 2019 au 1 octobre 2020
Version en vigueur du 1 octobre 2020 au 20 janvier 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les autorités bénéficiaires de la délégation de signature du ministre chargé du budget pour saisir la commission des infractions fiscales prévue au I de l'article R. * 228-1 sont le directeur général des finances publiques, l'adjoint au directeur général, le chef du service du contrôle fiscal, le sous-directeur de l'organisation du contrôle fiscal, le sous-directeur des dossiers fiscaux et de l'action pénale et le chef du bureau de l'action pénale ainsi que les directeurs ou les directeurs adjoints de la direction des vérifications nationales et internationales, de la direction nationale des vérifications de situations fiscales, de la direction nationale d'enquêtes fiscales et des directions spécialisées de contrôle fiscal Centre-Est, Centre-Ouest, Est, Ile-de-France, Nord, Sud-Est Outre-mer, Sud-Ouest et Sud-Pyrénées.
Nouvelle version :
Les autorités bénéficiaires de la délégation de signature du ministre chargé du budget pour saisir la commission des infractions fiscales prévue au I de l'article R. * 228-1 sont le directeur général des finances publiques, l'adjoint au directeur général, le chef du service
Ajout : de la sécurité juridique et
du contrôle fiscal, le sous-directeur
Suppression : de l'organisation
du contrôle fiscal,
Suppression : le sous-directeur des dossiers
Ajout : du
Suppression : fiscaux
Ajout : pilotage
et de
Suppression : l'action
Ajout : l'expertise
Suppression : pénale
Ajout : juridique
et le chef du bureau de l'action pénale ainsi que les directeurs ou les directeurs adjoints de la direction des vérifications nationales et internationales, de la direction nationale des vérifications de situations fiscales, de la direction nationale d'enquêtes fiscales et des directions spécialisées de contrôle fiscal Centre-Est, Centre-Ouest, Est, Ile-de-France, Nord, Sud-Est Outre-mer, Sud-Ouest et Sud-Pyrénées.