Article A228-1 (version du 13 avril 2013)

Version en vigueur du 13 avril 2013 au 15 septembre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 avril 2013 au 15 septembre 2016

Les autorités bénéficiaires de la délégation de signature du ministre chargé du budget pour saisir la commission des infractions fiscales prévue à l'article R. * 228-1 sont le directeur général des finances publiques, l'adjoint au directeur général, le chef du service du contrôle fiscal et le chef du bureau des affaires fiscales et pénales.